Abrogé1 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1
Créé le 25 juillet 2008
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.