Arrêté du 16 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Une convention est établie entre la CAF déléguée et la Caisse nationale des allocations familiales afin de préciser les relations entre le service commun et la CNAF.
Le compte rendu de l'activité du service commun et l'évaluation de ses actions font l'objet d'une présentation annuelle à la commission d'action sociale de la CNAF.
Les évolutions susceptibles de modifier les missions et le fonctionnement du service commun sont soumises pour décision à la commission d'action sociale de la CNAF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2017

Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 1 novembre 2017

Une convention est établie entre la CAF déléguée et la Caisse nationale des allocations familiales afin de préciser les relations entre le service commun et la CNAF.
Le compte rendu de l'activité du service commun et l'évaluation de ses actions font l'objet d'une présentation annuelle à la commission d'action sociale de la CNAF.
Les évolutions susceptibles de modifier les missions et le fonctionnement du service commun sont soumises pour décision à la commission d'action sociale de la CNAF.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance