Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1
Créé le 25 juillet 2008
Une convention est établie entre la CAF déléguée et la Caisse nationale des allocations familiales afin de préciser les relations entre le service commun et la CNAF.
Le compte rendu de l'activité du service commun et l'évaluation de ses actions font l'objet d'une présentation annuelle à la commission d'action sociale de la CNAF.
Les évolutions susceptibles de modifier les missions et le fonctionnement du service commun sont soumises pour décision à la commission d'action sociale de la CNAF.