Abrogé1 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2017 - art. 1
Créé le 25 juillet 2008
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée sous le contrôle de son agent comptable et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions réglementaires fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.