Arrêté du 16 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée sous le contrôle de son agent comptable et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions réglementaires fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.

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Abrogé1 novembre 2017

Créé le 25 juillet 2008 · Abrogé le 1 novembre 2017

Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée sous le contrôle de son agent comptable et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions réglementaires fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.

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En vigueur du vendredi 25 juillet 2008 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance