Arrêté du 16 juillet 2007

Article 2

Créé le 29 juillet 2007

Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité :
  • les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition ;
  • les agents non titulaires de droit public en fonction à l'établissement public d'insertion de la défense depuis au moins trois mois à la date de clôture des listes électorales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2007