Arrêté du 16 juillet 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les quatre membres titulaires représentant le personnel, ainsi que leurs suppléants, sont désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel de l'établissement public d'insertion de la défense.

Historique des versions

Source : Légifrance