Arrêté du 16 juillet 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense un comité technique paritaire central exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement, les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance