JORF n°168 du 22 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la santé et des solidarités à compter du 17 mai 2007.