Arrêté du 16 juillet 2007

Article 16

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Article 16

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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En vigueur depuis le 2 août 2007

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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