JORF n°172 du 27 juillet 2007

Arrêté du 16 juillet 2007

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 février 2007, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 24 novembre 2006 modifiant et complétant l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 22 février 2007 modifiant le taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle « horloger-rhabilleur » et « horloger spécialisation montres à complication », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 mars 2007 et du 17 mai 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de :
- l'accord du 24 novembre 2006 modifiant et complétant l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 22 février 2007 modifiant le taux de prise en charge des heures de formation en établissement des certificats de qualification professionnelle « horloger-rhabilleur » et « horloger spécialisation montres à complication », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 16 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/3 et 2007/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.