JORF n°175 du 31 juillet 2007

Article 1

Article 1

Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.


Historique des versions

Version 1

Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Pascale Vandecasteele, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone et Mme Céline Casteleyn, attachées principales d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Grevez, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses dans les limites des attributions des bureaux.