Créé le 1 janvier 2003
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 16 juillet 2004
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-12-31
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003