Les dispositions des avenants n°s 23 et 24 du 25 février 2004 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

- pour ce qui concerne l'avenant n° 23, du troisième alinéa du paragraphe A (Durée normale du travail et temps de travail effectif) de l'article 28 de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant, comme contraire à l'article L. 713-5 du code rural ;

- de l'annexe V de la convention, telle que créée par l'avenant n° 24 précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.