Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
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JORF n°175 du 31 juillet 2003
Article 1
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Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »