Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7156-3-2 (1) « attestation de loyer », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10842*03.
L'arrêté du 20 septembre 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.