Créé le 25 juillet 2001 · En vigueur depuis le 1 février 2012
Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012
Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD)
Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux directeurs académiquesdes services ⏺ de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
En vigueur du mercredi 25 juillet 2001 au mardi 31 janvier 2012
Délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.