Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :

1o Dans le cadre de leur mission de contrôle des établissements et dans la limite de ces attributions :

1. Les services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;

2. Les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

2o Dans le cadre de leur mission de statistique et de réglementation et dans la limite de leurs attributions :

1. Les services précités.

2. Les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche :

- la direction générale de l'administration ;

- la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;

- la direction des affaires financières (service central des enquêtes et des études statistiques).

3. Le bureau international du travail (BIT).