JORF n°179 du 4 août 2001

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt concernée.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concerné de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt concernée.