Art. 11. - Les droits de scolarité acquittés par les étudiants boursiers leur seront remboursés sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription.

TITRE IV

CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON. - CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS