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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

Article 1

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Article 1

Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l'avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F..

Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L951-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 1993

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Obligation de financement d'un fonds de formation pour les professionnels de la pâtisserie

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de la pâtisserie à financer un fonds de formation.

Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l'avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F..

Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L951-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Source : Légifrance