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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 21 décembre 1987 et 19 mars 1993 portant extension de l'accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie ;

Vu l'avenant n° 2 du 20 janvier 1993 relatif au financement du F.A.F. à l'accord du 1er octobre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 1 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de financement d'un fonds de formation pour les professionnels de la pâtisserie

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés de la pâtisserie à financer un fonds de formation.

Est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er octobre 1987 susvisé relatif au fonds d'assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, l'avenant n° 2 du 20 janvier 1993 susvisé relatif au financement du F.A.F..

Les points 1 et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L951-1 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
Article 1