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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l'accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993.

L'article 1er de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots "adhérentes à la F.R.T.P.". Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l'exclusion des mots : "adhérant à l'organisation patronale signataire". L'article 1er de l'avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots : "adhérentes à la F.R.T.P.".

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En vigueur depuis le 1 août 1993

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Extension d'un accord professionnel dans le secteur des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les travaux publics en Île-de-France pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l'accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993.

L'article 1er de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots "adhérentes à la F.R.T.P.". Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l'exclusion des mots : "adhérant à l'organisation patronale signataire". L'article 1er de l'avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots : "adhérentes à la F.R.T.P.".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

Source : Légifrance