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ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., modifié par l'avenant du 5 mai 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 avril 1993 et 27 mai 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord professionnel dans le secteur des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur les travaux publics en Île-de-France pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993 susvisé, les dispositions de l'accord professionnel régional Travaux publics (région Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l'adhésion des entreprises des travaux publics d'Ile-de-France à l'A.P.A.S., tel que modifié par l'avenant du 5 mai 1993.

L'article 1er de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots "adhérentes à la F.R.T.P.". Les articles 2 et 4, alinéa premier, de l'accord du 16 décembre 1992 susvisé, sont étendus, à l'exclusion des mots : "adhérant à l'organisation patronale signataire". L'article 1er de l'avenant du 5 mai 1993 susvisé est étendu, à l'exclusion des mots : "adhérentes à la F.R.T.P.".

En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993

ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
Article 1