Créé le 11 août 1987
La réalisation des bulletins de vote et des déclarations d'intention est prise en charge par l'établissement.
Arrêté du 16 juillet 1987
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 août 1987
La réalisation des bulletins de vote et des déclarations d'intention est prise en charge par l'établissement.