Créé le 11 août 1987 · En vigueur depuis le 3 août 2020
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
En vigueur depuis le lundi 3 août 2020
Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Educationinternational ⏺. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
En vigueur du mardi 11 août 1987 au dimanche 2 août 2020
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur du Centre international d'études pédagogiques. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.