En vigueur depuis le 11 août 1987 · Dernière version le 3 août 2020
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Délai pour contester les résultats électoraux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.