Arrêté du 16 juillet 1987

Article 14

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Article 14

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

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En vigueur depuis le 11 août 1987 · Dernière version le 3 août 2020

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Si tu veux contester les résultats d'une élection, tu dois le faire devant le directeur de France Education international dans les cinq jours après la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de France Education international. Elles doivent être formulées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4 : Modification de plusieurs décrets administratifs

En résumé. Le directeur compétent pour les contestations électorales change du Centre international d'études pédagogiques à France Education international.

En vigueur du mardi 11 août 1987 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance