Arrêté du 16 juillet 1987

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.

Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.

Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 août 1987

Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.

Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.

Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1987

Source : Légifrance