En vigueur depuis le 24 juillet 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans la charcuterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 16 du 19 décembre 1984 sur la formation professionnelle à la convention collective susvisée.