Arrêté du 16 juillet 1984

Article 8

Créé le 25 août 1984

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également dans le cas où les armes et éléments d'armes sont expédiés en groupage avec d'autres marchandises ou des armes et éléments d'armes qui ne relèvent pas des catégories visées à l'article 1er ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1984-07-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 1984