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Arrêté du 16 janvier 2026

portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur l'activité partielle dans les remontées mécaniques

Résumé. Un nouvel accord sur l'activité partielle de longue durée devient obligatoire pour les entreprises de remontées mécaniques.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu l'avenant du 26 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2025 (NOR : TRST2532373V) et du 5 décembre 2025 (NOR : TRST2533976V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu dans le cadre de la consultation électronique du 14 janvier 2026,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur l'activité partielle de longue durée rebond

Résumé. Un nouvel accord sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) devient obligatoire pour les employeurs et salariés des remontées mécaniques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de :

- l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) tel que modifié par l'avenant du 26 novembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier alinéa de l'article 15 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail) selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés ;

- l'avenant du 26 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 10 de l'accord du 27 octobre 2025 susvisé, tel que modifié par l'article 2 (Effets immédiats d'un accord sur l'activité partielle) du présent avenant du 26 novembre 2025 susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 193 (Instauration d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 (Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond). Ainsi, les employeurs devront, pour voir leur document unilatéral homologué par l'autorité administrative, prévoir des engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi. Ces engagements devront concerner au moins l'intégralité des salariés intégrés dans le périmètre du document unilatéral pendant la durée d'application du dispositif.

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Effets immédiats d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur l'activité partielle de longue durée dans les remontées mécaniques commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant audit accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Extension d'un accord sur l'activité partielle dans les remontées mécaniques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'activité partielle de longue durée pour les entreprises de remontées mécaniques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. Grau

Nota. - L'accord et l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/47 et n° 2025/50, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 janvier 2026
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Article 3