Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1966 portant concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (zone civile) à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg ;
Vu l'arrêté du 24 août 1994 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 27 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin pour l'exploitation de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim,
Arrêtent :
