Arrêté du 16 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. François BOLARD, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2025

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Délégation de signature au directeur de cabinet adjoint

Résumé. M. François BOLARD peut signer des documents pour le ministre, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à M. François BOLARD, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance