JORF n°0026 du 31 janvier 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 27 octobre 2022

Résumé Les règles de salaire de l'avenant d'octobre 2022 sont obligatoires pour les entreprises métallurgiques du Jura.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, les stipulations de l'avenant du 27 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 11 janvier 2019, les stipulations de l'avenant du 27 octobre 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.