Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des rémunérations minimales annuelles
Résumé Les règles de salaire annuel minimum pour la métallurgie en Haute-Saône sont obligatoires dès maintenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives, à la convention collective nationale susvisée.
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