Arrêté du 16 janvier 2023

Article 24

Créé le 22 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et consultation des procès-verbaux de vote électronique

Résumé. Le procès-verbal de vote électronique est accessible pour que tout le monde puisse vérifier les résultats et les événements jusqu'à la fin du délai de recours.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel peuvent être consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Les procès-verbaux du vote, qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, sont publiés sur la plateforme de vote électronique ainsi que sur l'intranet du ministère et affichés dans chaque service concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023