Arrêté du 16 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.

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Solidarité intraprofessionnelle pour les petites entreprises d'énergie

Résumé. Les entreprises des industries électriques et gazières avec moins de 2000 employés peuvent bénéficier de mécanismes de solidarité intraprofessionnelle.

Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.

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