Arrêté du 16 janvier 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents financiers jusqu'à 90 000 € pour la gestion des douanes.

Délégation est donnée à M. Lionel Briand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Source : Légifrance