M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, Mme Sophie Emonet-Denand et M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.