JORF n°0015 du 18 janvier 2015

Article 14

Article 14

Les arrêtés du 26 septembre 2014 et du 26 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Les arrêtés du 26 septembre 2014 et du 26 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.