Arrêté du 16 janvier 2012

Article 4

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Article 4

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2012

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Abrogation d'un arrêté sur un service éducatif pour mineurs

Résumé. Un arrêté abroge celui de 2009 qui créait un service éducatif à Gap, dans le cadre de la protection des jeunes.

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 75, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap, est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2012

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