Arrêté du 16 janvier 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Lorsqu'une commission consultative économique est réunie pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic est significatif sur ce ou ces aérodromes, et en représentant les principales catégories de trafic, transmettent à l'exploitant d'aérodrome préalablement à la tenue de la commission, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires).
Une décision de l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-3-2 liste les usagers mentionnés au précédent alinéa. Cette décision est rendue publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des usagers pour les réunions sur les tarifs aéroportuaires

Résumé. Les usagers importants d'un aéroport doivent fournir des informations sur leur trafic et leurs projets avant une réunion pour discuter des tarifs des services aéroportuaires.

Lorsqu'une commission consultative économique est réunie pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic est significatif sur ce ou ces aérodromes, et en représentant les principales catégories de trafic, transmettent à l'exploitant d'aérodrome préalablement à la tenue de la commission, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports (Échange d'informations pour la fixation des redevances aéroportuaires).
Une décision de l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-3-2 liste les usagers mentionnés au précédent alinéa. Cette décision est rendue publique.

Historique des versions

Source : Légifrance