L'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 7. - A la sous-direction de la santé et de la société, délégation est donnée à Mme Catherine Laporte, adjointe de M. Bernard Basset, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »