Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 16 janvier 2007
Article 15
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Article 15
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central ci-dessus, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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