JORF n°45 du 22 février 2006

Article 2

Article 2

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 471 562 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 841 469 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 630 093 euros.


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Version 1

En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, soit 19 471 562 euros, est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit 5 841 469 euros, et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit 13 630 093 euros.