Arrêté du 16 janvier 2004

Article 1

Créé le 21 janvier 2004

Au sens du présent arrêté, on entend par "marge corrigée" d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs et de 0 EPNdB pour les autres aéronefs, par rapport aux limites admissibles définies dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont cet aéronef relève.

Effets de cet article

cite

 Convention 1944-12-07, signée à Chicago annexe 16

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004