Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2003, page 1310, première colonne, article 4, 1re ligne, au lieu de : « ... au b du I », lire : « ... au 2 du I (...) ».
Arrêté du 16 janvier 2003
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Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2003, page 1310, première colonne, article 4, 1re ligne, au lieu de : « ... au b du I », lire : « ... au 2 du I (...) ».