JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 1

Article 1

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998, les demandes d'aides à la commercialisation sur le marché régional, déposées au titre du chapitre II du règlement précité, inférieures à 1 000 EUR ne sont pas prises en compte.


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Version 1

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1524/98 du 16 juillet 1998, les demandes d'aides à la commercialisation sur le marché régional, déposées au titre du chapitre II du règlement précité, inférieures à 1 000 EUR ne sont pas prises en compte.