Abrogé17 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 8
Créé le 26 janvier 2002
Les demandes de participation à l'examen doivent parvenir un mois au moins avant la date de l'épreuve à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Arrêté du 16 janvier 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2009art. 8
En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 16 janvier 2010