Abrogé17 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 31 décembre 2009 - art. 8
Créé le 4 février 2002
Le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Arrêté du 16 janvier 2002
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 31 décembre 2009art. 8
En vigueur du lundi 4 février 2002 au samedi 16 janvier 2010