JORF n°20 du 24 janvier 2002

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :