En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 2001
Source : Légifrance