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Abrogé31 décembre 2005

Créé le 27 janvier 2001

A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86-298 CEE telle que modifiée par la directive 2000-19 CE.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 2000-19 2000-04-13 Convention Directive CEE 86-298 1986-05-26 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au vendredi 30 décembre 2005

A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74-150 CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 86-298 CEE telle que modifiée par la directive 2000-19 CE.